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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/03/2008
Action en plagiat de format de magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 11 décembre 2007, M. Nerson et Mme Nerson c/SARL Editions Jalou
Droit d'auteur des journalistes: rémunération forfaitaire et droit moral
01/03/2008
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES: RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE ET DROIT MORAL
Cour de cassation, Ch. sociale, 12 juillet 2007, M. Fournier
L'« inconventionalité » du délit de recel de violation de secret de l'instruction
01/01/2008
L' « inconventionalité » du délit de recel : le baroud d'honneur de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric Dupuis
Droit d'auteur
01/01/2008
Suppression du nom d'un auteur et remaniement de la préface d'un dictionnaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 7 novembre 2007, M. D. Couty c/Société Éditions Larousse sas et J-F.Sirinelli
La fondation wikimedia est-elle responsable des contenus de l'encyclopédie wikipedia?
01/12/2007
LA FONDATION WIKIMEDIA EST-ELLE RESPONSABLE DES CONTENUS DE L'ENCYCLOPÉDIE WIKIPEDIA?
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 octobre 2007, Mme M.B., M. P.T., M. F.D.c/Wikimedia Foundation Inc.
Vers la reconnaissance de la citation d'oeuvres graphiques et plastiques?
01/12/2007
VERS LA RECONNAISSANCE DE LA CITATION D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, SCPE c/SA 1633
Droit de réponse
01/12/2007
Droit de réponse en ligne, référé et dénonciation au Ministère public
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 novembre 2007, CNP Assurances et a.c/UFC Que Choisir
Présomption d'innocence
01/01/2008
Application de l'obligation d'interrompre la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 décembre 2007, M. Lahoud c/La Société Éditions des Arènes
Marque
01/01/2008
Une collectivité est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2007, La Ville de Paris c/S. Simon
Vie privée
01/01/2008
Une photographie officielle détournée de son contexte pour illustrer un article attentatoire à la vie privée participe à cette atteinte
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 30 avril 2007, R. Hampton c/SNC Hachette Filipacchi
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