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01/07/2005
Liberté de l'image et droit d'auteur
GEIGER Christophe Docteur en droit - Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Internet
01/07/2005
La qualité de fournisseur d'hébergement ne peut être retenue s'agissant d'une activité commerciale pour laquelle le moteur de recherche agit en tant que régie publicitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et M. Pierre Alexis T.c/ Sté Google France, Tiger franchisée Unicis et M. Bruno R.
Droit d'auteur
01/07/2005
Est constitutive d'une contrefaçon la reproduction dans un ouvrage, sous la signature d'un autre auteur, de passages d'une rubrique d'un magazine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 5 novembre 2004, I. Durupt de Baleine c/ Les éditions Filipacchi et S. Y.Balizet
Vinci et le code
01/07/2005
VINCI ET LE CODE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 8 avril 2005, Sté JC Decaux Publicité Lumineuse et Sté de droit italien GIP c/ Association Croyances et Libertés
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
QUALIFICATION DE RÉGIE PUBLICITAIRE D'UN FOURNISSEUR DE LIENS PROMOTIONNELS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
DES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT D'ENREGISTREMENT ENTRE UN ARTISTE-INTERPRÈTE ET SA MAISON DE DISQUE
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Diffamation
01/07/2005
Caractère pamphlétaire d'un ouvrage conduisant à la reconnaissance du bénéfice de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 janvier 2005, M. Lassus c/ J. Montaldo
Droit a l'image
01/07/2005
La reproduction dans un manuel scolaire de la photographie d'enfants atteints d'une maladie neuromusculaire ne méconnaît pas leur droit à l'image
Cour d'appel, Nîmes, 1re ch. civ., 10 mai 2005, A. et M. Benarija c/ SARL Agence Rapho et SA Éditions Belin
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
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