Est constitutive d'une contrefaçon la reproduction dans un ouvrage, sous la signature d'un autre auteur, de passages d'une rubrique d'un magazine

Il ressort de l'article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle qu'un magazine, se caractérisant par « l'initiative et le rôle moteur de la personne physique ou morale qui en assure la publication et qui décide seule de la divulgation des différentes contributions en son sein», constitue une œuvre collective dans laquelle « se fondent les contributions individuelles des divers journalistes qui ont participé à son élaboration», nonobstant les signatures desdites contributions. Les différentes rubriques demeurent, en application de l'article L. 113-5 du Code, la propriété de la société éditrice, sous réserve des droits dont le journaliste demeure titulaire. Aux termes de l'article L. 121-8, le journaliste conserve, sauf stipulations contraires, le droit de faire reproduire et d'exploiter les œuvres publiées dans un journal ou un recueil périodique, pourvu que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à ce journal ou recueil. Dès lors tout autre mode de reproduction des articles d'un journaliste salarié nécessite l'autorisation préalable de l'auteur, une rémunération spécifique et justifie le cas échéant, une action en contrefaçon.

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