Responsabilité civile
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2000, Association Union des Étudiants Juifs de France, la Ligue contre le racisme et l'antisémitisme c/ Yahoo ! Inc. et Yahoo France
Responsabilité des prestataires techniques de l'internet
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 24 mai 2000, UEJF c/ Multimania Production
Présomption d'innocence : les limites du droit à l'humour
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Cusset, 8 juin 2000, Gilbert Collard Jean-Lucien Maurel c/ Canal Plus
Diffamation
01/10/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2000, Société Capa c/ Blondeau, Val et Éditions
Vie privée
01/10/2000
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Publications interdites
01/11/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2000, Jean-Marie Colombani et autres
Injure
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2000, Mbala Mbala c/ Boutot Patrick
Distribution
01/12/2000
Cour de cassation, Ch. comm., 3 octobre 2000, G. Agostini
Droit de réponse
01/12/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 21 septembre 2000, Jelloul c/ July et SARL Libération