CONTESTATION DES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION DE SONDAGES POLITIQUES

(2) Légipresse, n° 190.IV.27, note E. Derieux.

(3) Sur cette question, voir notamment: Derieux, E., « Faut-il abroger la loi de 1881? », Légipresse,n° 154.II. 3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Art. 11.- La libre communication despensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peutdonc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les casdéterminés par la loi ».Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :« Art. 10.-1.- Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinionet la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puissey avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière […] 2. L'exercice deces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités,conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires,dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à lasûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé oude la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgationd'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.».

(5) Sur cette question, voir notamment : Derieux, E., « Les principes du droit de la communicationdans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Légipresse, n° 141.II.49-56; Derieux, E.,« Les principes du droit de la communication en droit européen et international », Légipresse,n° 172.II.63-70 ; Derieux, E. et Trudel, P., dir., L'intérêt public, principe du droit de la communication,Victoires-Éditions.