Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Droit d'auteur
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 mars 2007, SARL Mediacom Promotion c/ Éditions du Seuil
01/05/2007
Bénard Laëtitia Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP Alexandre Rudoni Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Présomption innocence
01/07/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
Droit d'auteur
01/11/2007
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, Société de conception de presse et d'édition c/SA 1633
Droit d'auteur
01/03/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 10 novembre 2005, SARL Victoires-Éditions et Mme Sorzana c/ Sté Studyrama