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Pertinence 
Date
Audiovisuel
01/06/2000
Abus de position dominante dans la fixation des tarifs d'un réseau de diffusion par câble
Cour de cassation, Ch. comm., 18 avril 2000, Société France Télécom c/ Société NC Numéricâble
Référé
01/07/2000
Rejet d'une demande de prévisionnage d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Internet
01/07/2000
Utilisation fautive de la dénomination sociale et de la marque d'autrui
Tribunal de grande instance, Grasse, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Croq'o Pain France
Procédure
01/07/2000
Conditions de recevabilité d'une signification de la citation à Parquet et non à personne
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 mars 2000, Debout c/ Drucker, Commandeur, Winckler, Bouton, Beauce et SA France 2
Procédure
01/07/2000
Non-application des prescriptions de l'article 53 de la loi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 2000, B. Merolli c/ B. Benyamin, P. Nahon et Société France 2
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Annulation du visa d'exploitation d'un film
01/09/2000
ANNULATION DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e sous-sect., 30 juin 2000, Association Promouvoir M. et Mme Mazaudier et autres
Internet
01/09/2000
Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
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