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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2003
Irrecevabilité de l'action en diffamation engagée par un syndicat, faute d'être directement visé par les propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 mars 2003, Syndicat national de la nutrition animale c/ Joseph Bové
Diffamation
01/11/2003
Imputations diffamatoires et absence de bonne foi de la part d'une personne interviewée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 avril 2003, Falcone c/ Hurand
Présomption d'innocence
01/11/2003
Le fait d'employer à diverses reprises le mot meurtrier pour désigner un individu constitue une atteinte à la présomption d'innocence de celui-ci
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 7 octobre 2003, B. Cantat c/ Sté librairie Arthème Fayard et Mme Nadine Trintignant
Eléments distinguant le statut de correspondant local de presse de celui de journaliste professionnel
01/11/2003
ELÉMENTS DISTINGUANT LE STATUT DE CORRESPONDANT LOCAL DE PRESSE DE CELUI DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. sociale, 26 septembre 2003, Jacqueline Janssens de Bistoven épouse De Bonfils c/ La Manche Libre
Diffamation
01/11/2003
En matière de diffamation, le prévenu, qui offre de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires peut ensuite soutenir que les faits incriminés ne sont pas diffamatoires
Cour de cassation, ch. crim., 2 septembre 2003, Patrice Malchère c/ Christophe Busiakiewicz
Présomption d'innocence
01/12/2003
Éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 31 octobre 2003, Marc Tellenne c/ Marc-Olivier Fogiel, Sté Paf productions, Sté France, Gilbert Collard, Édouard Martial
Prescription
01/12/2003
Cas de réouverture du délai de prescription en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civile, 2 octobre 2003, Guy Béart c/ Cyril Assous
Injure
01/01/2004
Distinction entre la diffamation et l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Droit à l'image
01/01/2004
Reproduction sans autorisation de la photographie déjà publiée par le passé d'une personne nue
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 septembre 2003, Isabelle X c/ Société Conception de presse
Diffamation
01/01/2004
Exigence de précision de l'offre de preuve au regard des faits articulés et qualifiés dans la citation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Delphine Jacobson Sulitzer, Seymore Jacobson et Gabrielle Bensadon Jacobson c/ Axel Ganz, Alain de Keramoal, Paul-Loup Sulitzer et société Prisma Presse
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