Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Citations d'oeuvres graphiques et plastiques: les juges du fond résistent, le législateur aussi!
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Société 1633 c/ SCPE
Images de wagons taguées: la preuve du trouble anormal n'est pas rapportée
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 27 septembre 2006, SNCF c/ SARL Graff it ! Productions et a.
01/05/2007
Bénard Laëtitia Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP Alexandre Rudoni Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP
Franc-maçonnerie, vie privée et information du public
01/05/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Groupe Expresse-Expansion et a.c/ J. Copin et a.
Publicité
01/05/2007
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 29 mars 2007, Société Carrefour hypermarchés c/ Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc et a.
Référé
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 mars 2007, J.-L. Delarue c/ Société de Conception Presse et d'Édition
Secret des sources
01/05/2007
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 6 mars 2007, Société Dexsil Labs France c/ Société Santé Port Royal
Vie privée
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 8 mars 2007, Mme Kleerekoper dite Winter c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest