Diffamation
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 juin 2006, Marc Bourrague c/ Michel Roussel et autres
Diffamation
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres
Diffamation
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 juin 2006, Michel Leparmentier c/ Geneviève Mulmann
Droit a l'image
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Marseille, 1re ch. civ., 28 septembre 2006, M. Zanna c/ GSB Éditions
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
Droit a l'image
01/11/2006
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
Vie privée
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Présomption d'innocence
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot