Reconnaissance du droit à l'humour
01/05/1999
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, Automobiles Citroën c/ Canal Plus *
Vie privée
01/05/2014
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 20 mars 2014, M. Le Pen et a. c/ Sté Rtl et a.
Responsabilité civile
01/07/1997
Cour de cassation, 2e ch. civ., 2 avril 1997, Automobiles Citroën c/ Canal Plus
Responsabilité civile
01/05/1999
Cour d'appel, Reims, Audience solennelle, 9 février 1999, SA Automobiles Peugeot c/ Canal Plus
Responsabilité civile
01/09/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Ph. de Villiers c/ D. Porte
Injure
01/08/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 28 mai 2014, M. Le Pen c/ N. Bedos
Guerlain, jugement exemplaire
01/04/2012
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2012, Min. public c/ J.-P. Guerlain (Décision définitive)
Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Droit a l'image
01/09/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 13 août 2010, SARL Sonora Media c/ N. Sarkozy et a.
Diffamation
01/05/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 avril 2011, J-L Delarue c/Les Éditions Réticulaires et a.