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Liberté d'expression
/ Jurisprudence
04/01/2021
La fermeture des cinémas, théâtres et salles de spectacles ne porte pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’expression en raison de la diffusion particulièrement élevée du virus
Plusieurs dizaines d’artistes et représentants des secteurs du spectacle et du cinéma, ainsi que des théâtres, demandaient au juge du référé-liberté du Conseil d’État la suspension de la fermeture des salles ordonnée par le gouvernement depuis le 29 octobre 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19 (art. 45 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020). Le Premier ministre a annoncé, le 10 décembre 2020, que les ces établissements, ainsi que les musées, resteraient fermés au ...
Conseil d'Etat, 23 décembre 2020, Fédération nationale des cinémas français et autres