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Un site internet peut constituer un support publicitaire
/ Cours et tribunaux
01/01/2000
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Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Compagnie financière du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Fédération Logement Consommation et Environnement d'Ille-et-Vilaine
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