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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/2001
Admission de la preuve de la vérité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 6 avril 2001, Pasqua c/ Labrouillère, Couderc et SNC Hachette Filipacchi & Associés
Procédure
01/10/2001
Demande de blocage d'accès à un site internet raciste : renvoi des débats à une audience ultérieure pour mieux cerner les enjeux du litige
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juillet 2001, Association J'Accuse c/ Sté Général communications, T-Online France et autres
Racisme
01/07/2001
Condition de publicité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 24 novembre 2000, MRAP c/ Tribout, Laurent, Goeller et Dumoulin
Nom de domaine
01/10/2001
Bien fondé de la mise en cause des sociétés d'enregistrement
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 juin 2001, Publication France Monde c/ Hosatte et Gandi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2001
L'administrateur judiciaire n'est pas un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881.
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, Audinet c/ Gaudino et Esmenard
Compétence et règles de procédure de la commission arbitrale des journalistes
01/12/1998
COMPÉTENCE ET RÈGLES DE PROCÉDURE DE LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES
Cour d'appel, Paris, 1re ch. C, 31 mars 1998, APM Média c/ Gozlan
Publication d'actes de procédure
01/06/1997
PUBLICATION D'ACTES DE PROCÉDURE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 février 1997, D. Roberty et autres c/ J.-M. Abgrall et autres
Publication d'actes de procédure criminelle
01/10/1999
PUBLICATION D'ACTES DE PROCÉDURE CRIMINELLE
Cour de cassation, ch. crim., 22 juin 1999, S. July et autre
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose l'existence d'une procédure pénale en cours
01/12/2003
L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE PÉNALE EN COURS
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 31 octobre 2003, Marc Tellenne dit Karl Zéro c/ Marc-Olivier Fogiel, Gilbert Collard, Édouard Martial, Sté Paf productions, Sté France 3
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