Droit d'auteur
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 avril 2009, J. Vayriot c/Ch. Pinnat, SARL Family first et autres
Droit d'auteur
01/07/2009
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 13 mai 2009, TF1 c/Youtube
Responsabilité
01/07/2009
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 mai 2009, SARL Temps noir et a.c/Youtube, Dailymotion, Google INC
Droit d'auteur
01/07/2009
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 27 mai 2009, SARL EVOC c/SAS Les éditions Larivière
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
01/10/2009
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
L'intérêt général, fait justificatif primordial de la bonne foi du diffamateur
01/11/2009
Cour de cassation, ch. crim., 12 mai 2009, C. Grimaldi, G. Perrault, Le Figaro c/J. Cazals
Mise en oeuvre de la procédure de révision après un arrêt de condamnation de la france par la cour edh
01/11/2009
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/Pellerin
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music