MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION APRÈS UN ARRÊT DE CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EDH

CET ARRÊT MÉRITE D'ÊTRE signalé car il est le premier dans son genre. En effet, c'est à la suite de la procédure de révision intervenant après un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne et saisine de la Commission de réexamen instituée par les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale que la 11e chambre de la cour d'appel de Paris fut amenée à statuer à nouveau, dans les conditions d'un appel normal.Elle avait déjà jugé cette affaire six ans ...