Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Incompétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2009


Incompétence du tribunal de commerce pour connaître de litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une chaîne de télévision avait assigné en contrefaçon une société de plateforme de partage vidéo pour avoir mis à disposition du public, sans son autorisation, plusieurs programmes audiovisuels sur lesquels elle détenait les droits de propriété intellectuelle.Statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la plateforme incriminée, le tribunal de commerce a considéré qu'il résulte des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 et des dispositions à caractère ...
Tribunal de commerce, Paris, 8e ch., 13 mai 2009, TF1 c/Youtube
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
234 mots