Les pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est au coeur de notre actualité. Cette directive a été transposée partiellement par la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 et principalement par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. La nouvelle réglementation qui en résulte et l'interprétation qu'en a donnée la CJCE dans un arrêt du 23 avril 2009 sont de nature à remettre en cause de nombreuses règles du droit de la consommation, comme l'a déjà montré la récente décision de la cour d'appel de Paris dans l'affaire Orange Sports.