Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet

PAR UN ARRÊT DU 15 MAI 2007, vous avez cassé, au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 751 du Code de procédure civile, l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 24 octobre 2005 qui avait déclaré nuls les actes introductifs d'instance délivrés à la requête de MM. Delire et Servais et par lesquels ils ont fait assigner MM. Hersant, Hutier et Giraud devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet ...