Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
01/12/2009
Granchet Agnès Maître de conférences à l'Université Panthéon-Assas
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2009
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 juin 2009, N. Mamère, M. Tessier, France 2 c/P. Pellerin
Diffamation
01/09/2009
Tribunal de grande instance, Lille, 5e ch., 26 février 2009, M. Mauroy et le Conseil départemental du Nord de l'ordre des médecins c/P. Val et autres.(Décision non définitive)
Témoignage d'intérêt historique et apologie de crimes de guerre
01/06/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 15 janvier 2009, Orban et autres c/France (Requête no 20985/05)
Remise en ligne de contenus illicites sur internet : l'éthique au service du droit
01/10/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 28 avril 2011, Sté des producteurs de phonogrammes en France (Sppf) c/Sté YouTube et a. (décision non définitive)
Affaire bettencourt : la publication des enregistrements constitutive d'une atteinte à l'intimité de la vie privée
01/12/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 octobre 2011, Patrice de Maistre et Liliane Bettencourt c/ Mediapart et Le Point
Vie privée
01/08/2014
Cour européenne des droits de l'homme, (ancienne cinquième section), 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France Arrêt non définitif
Vie privée
01/08/2014
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 ? ch. 7), 26 février 2014, M. X. et a. c/ SA Capa Presse et a.
Secret professionnel
01/03/2014
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 16 janvier 2014, Ministère public c/ S. Sellami (Un pourvoi a été formé)