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Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
01/03/2001
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Présomption d'innocence
01/04/2001
Affirmation univoque de culpabilité
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 6 avril 2000, Danve c/ Société La Provence
Vie privée
01/04/2001
L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le secret de la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Teissier c/ SA Marianne
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Publications interdites
01/04/2001
Non-conformité de l'article 2 de la loi de 1931 avec l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour de cassation, ch. crim., 16 janvier 2001, X. Gouyou- Beauchamps et autres
Reproduction illicite d'uvres musicales
01/05/2001
REPRODUCTION ILLICITE D'UVRES MUSICALES
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. corr., 18 janvier 2001, P. Drouot c/ Agence pour la protection des programmes et autres
Responsabilité des fournisseurs d'hébergement : mise en uvre de la loi du 1er août 2000
01/05/2001
RESPONSABILITÉ DES FOURNISSEURS D'HÉBERGEMENT : MISE EN UVRE DE LA LOI DU 1er AOÛT 2000
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 février 2001, Sté Ciriel et autre c/ Sté Free
Droit d'auteur
01/07/2001
Renaissance en France du droit à protection d'une uvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 2 mai 2001, Ass. Prix Albert Londres c/ Sté Nouvelle de Librairie et d'Éditions
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