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Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret de l'instruction / Cours et tribunaux

CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DE SECRET DE L'INSTRUCTION

1/10/2001

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Secret de l'instruction
/ Jurisprudence


01/09/2001


Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret



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Est justifiée, au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la condamnation, prononcée à l'encontre de journalistes, pour avoir divulgué le contenu confidentiel de pièces issues d'une instruction en cours, la confidentialité étant, en de telles circonstances, motivée par les impératifs de protection des droits d'autrui, au nombre desquels figure la présomption d'innocence.Est également justifiée la décision allouant, à la personne ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, J. Dupuis et J.-M. Pontaut
 
1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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