Renaissance en France du droit à protection d'une œuvre, du fait des dispositions de la directive communautaire du 29 octobre 1993

Aux termes de la loi du 27 mars 1997 portant transposition, en droit français, de la directive communautaire du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur, le droit à protection renaît sur des œuvres tombées dans le domaine public en France avant le 1er juillet 1995, si celles-ci étaient encore protégées dans encore au moins un autre État membre de la Communauté européenne à cette date. En l'espèce, la loi allemande en vigueur assurant ...