Conflit entre marque et droits antérieurs : supériorité du patronyme et de la dénomination sociale
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch.; 2e sect., 15 octobre 2004, Textiles Pasteur c/ Kenzo Takada
Droit a l'image
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 janvier 2005, J. Vinot Prefontaine et autres c/ Sté Éditions Flammarion
Informatique et libertés
01/05/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 7 décembre 2004, Ministère Public c/ F. Halimi (décision non définitive)
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Racisme
01/06/2005
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 novembre 2004, Min. public.c/ D. Toutain
Responsabilité
01/06/2005
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 21 janvier 2005, L'État français c/ Association ADECA et autres
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
Quand l'opérateur satellitaire doit se faire auxiliaire du régulateur
01/06/2005
Conseil d'Etat, Ordonnance de référé, 3 mars 2005, Société Eutelsat
01/07/2005
GEIGER Christophe Docteur en droit - Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle