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Accueil > Cession de droit à l'image d'un mannequin : est présumé avoir consenti à l'exploitation de sa photographie un mannequin professionnel -
Droit a l'image
/ Jurisprudence
01/06/2005
Cession de droit à l'image d'un mannequin : est présumé avoir consenti à l'exploitation de sa photographie un mannequin professionnel
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Un mannequin professionnel posant pour une société spécialisée dans le commerce de costumes de mariage, moyennant une rémunération forfaitaire, estimait que la diffusion sans son consentement, auprès des franchisés et sur le site internet de cette société, du catalogue de ladite société dans lequel figuraient des photographies le représentant, constituait une atteinte au droit au respect de son image.
Justifie sa décision la cour d'appel qui déduit qu'un mannequin professionnel avait consenti à la diffusion et à l'exploitation des photographies le représentant.La cour retient que l'autorisation de publier la photographie d'un mannequin professionnel peut être présumée, les circonstances de la prise de vue et les attestations de témoins démontrent que le mannequin ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d'habits de mariés. Dans la ...
Cour de cassation, 2e ch. civ., 4 novembre 2004, V. Niclot c/ Sté Point mariage et P. Turyan
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