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à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Rupture du contrat de travail du journaliste
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
Publicité
01/10/2012
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » en liaison avec l'indication d'une teneur en acidité légère
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Publications interdites
01/10/2012
La publication d'extraits d'une déposition dans l'aff aire du mediator ne constitue pas une violation de l'article 38 de la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 24 octobre 2012, A. Jouan, Sté du Figaro et a. c/ Les Laboratoires Servier
Diffamation
01/10/2012
Imputer à un parti politique d'entretenir des liens avec le grand proxénétisme est diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Diffamation envers une personne publique
01/10/2012
Imputations diffamatoires présentant un rapport direct avec les fonctions de députés membres du Parlement européen
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 9 octobre 2012, Marine Le Pen et a.c/ C. Fourest et a.(décision définitive)
Le droit à l'image et le contrat de travail
01/10/2012
Le droit à l'image et le contrat de travail
Cour d'appel, Caen, 3e ch. sect. Soc. 2, 9 septembre 2011, Urss af de Seine-Maritime c/ Société Legal
Liberté d'expression
01/07/2012
Demande de retrait d'affi ches promotionnelles d'un magazine d'information : le juge des référés estime que l'urgence n'est pas établie
Tribunal administratif, Marseille, réf., 12 juin 2012, Le Nouvel Observateur du Monde
Liberté d'expression
01/07/2012
Condamnation d'une chaîne de télévision pour le licenciement d'un salarié qui avait critiqué par email le projet de loi hadOpi
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 1er juin 2012, J. Bourreau-Guggenheim c/ Sté TF1 (décision non défi nitive)
Responsabilité
01/04/2012
Le diffuseur de presse n'a pas de responsabilité quant au contenu éditorial des publications qu'il commercialise, à la différence de l'éditeur
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 9 février 2012, I. Sastre c/ Sté HDS Digital
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