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Responsabilité
/ Jurisprudence
01/04/2012
Le diffuseur de presse n'a pas de responsabilité quant au contenu éditorial des publications qu'il commercialise, à la différence de l'éditeur
Le corollaire aux libertés fondamentales ¦¦ de la presse et d'expression consacré par l'article 11 de la Ddhc et de l'article 10 de la Convention Edh implique qu'à l'occasion de la distribution de la presse soient respectés les principes de liberté, d'impartialité et d'égalité de traitement des titres.
En l'espèce, une actrice et mannequin avait assigné un diffuseur de presse qui proposait à la vente le téléchargement d'un magazine people comportant plusieurs photographies la représentant, sans son autorisation. Étaient poursuivis en particulier la page de couverture du numéro du magazine reproduisant une photographie de l'intéressée ainsi que le titre de l'article « Plus heureuse sans régime ». Celle-ci invoquait une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image sur le ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 9 février 2012, I. Sastre c/ Sté HDS Digital