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Date
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
01/10/2006
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION ET RÉFÉRÉ
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
De la vulnérabilité de la marque au regard de la qualité de son usage
01/10/2006
DE LA VULNÉRABILITÉ DE LA MARQUE AU REGARD DE LA QUALITÉ DE SON USAGE
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, Hachette Filipacchi Presse c/ EMAP France
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
L'expert judiciaire n'est pas un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Présomption d'innocence
01/11/2006
Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
Vie privée
01/11/2006
Photographie familiale pertinente pour illustrer un article ayant valeur de témoignage d'une catastrophe naturelle
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
Droit a l'image
01/11/2006
Qualité de coauteur de sa propre interview
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H&H et Mme Nathalie Helal
Injure envers la communauté catholique : contrôle de la cour de cassation
01/06/2006
La nonne et le préservatif
Cour de cassation, ch. crim., 14 février 2006, M. Diouf et N. Vallade c/ AGRIF
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
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