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Pertinence 
Date
Internet
01/09/2000
L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste
Internet
01/09/2000
L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 24 mai 2000, Union des étudiants juifs de France c/ Multimania Production
Droit à l'image
01/09/2000
Étendue de la cession du droit à l'image de mannequins
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Droit à l'image
01/09/2000
Contrefaçon et concurrence déloyale du fait de la reprise, par un imprimeur, d'un document publicitaire réalisé par une agence
Cour d'appel, Pau, 2e ch. sect. 1, 25 novembre 1999, Sté Eliophot c/ Sté d'exploitation de thermes Adour et autre
Secret de l'instruction
01/10/2000
Recel de photographies d'un dossier d'instruction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, 26 avril 2000, Rapaud, Thérond, Cogedipresse c/ Bougchiche et Chalabi
Marque
01/10/2000
Élément moral du délit de contrefaçon de marque
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Internet
01/11/2000
Sanction de l'utilisation d'un nom de domaine constitutif de concurrence déloyale
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 27 juillet 2000, Sté Koodpo.com c/ V. Picou et Sté Groupe Directinet
Droit à l'image
01/11/2000
Utilisation à des fins publicitaires de l'image d'une mannequin
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 11 janvier 2000, Tour c/ Bernard Serge Antoine Éditions et Sepa Presse SARL
Droit à l'image
01/11/2000
Relation d'un événement d'actualité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 22 septembre 2000, Broutin c/ Association Éthique et Liberté
Droits voisins
01/11/2000
Champ d'application de la licence légale
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TFI c/ Johnny Clegg, HR Music, EMI Records Ltd. et autres
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