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Pertinence 
Date
Apologie
01/07/2006
Condamnation pour apologie d'actes de terrorisme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 4 avril 2006, Ministère Public c/ Ilich Ramirez Sanchez dit Carlos
Droit d'auteur
01/07/2006
Protection d'une maquette de journal
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A., 26 avril 2006, Société Delice Company c/ Mme Karen Wells Verlander
Vie privée
01/05/2006
Autobiographie, liberté d'expression et de création et vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2005, Mme Caron divorcée Vincent c/ Société Éditions du Rocher et M. Vincent
La construction d'un marché communautaire de la communication
01/01/2004
La réforme du mécanisme des renvois: vers une coopération multilatérale?
BRENET François Maître de Conférences à la Faculté de droit de Tours
Le parcours initiatique du club glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi evin ?
01/09/2010
Le parcours initiatique du Club Glenfi ddich permet-il d'avancer sur celui de la loi Evin ?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 1er juin 2010, ANPAA c/ Lixir et Rapp
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Liberté d'expression
01/01/2007
OEuvre littéraire à caractère injurieux et pornographique et violent dénué de dimension apologétique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.
Procédure
01/12/2004
Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
Droit d'auteur
01/04/2004
Reproduction contrefaisante d'un parterre de parc de château dans une pu
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 février 2004, SCI Valterre c/ N. Roubakine et autre
Droit d'auteur
01/11/2005
Contrefaçon de la couverture d'un magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 septembre 2005, SARL Sté Psychanalyse Magazine c/ SARL Sté Finev
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