Droit d'auteur
01/01/2003
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 25 novembre 2002, Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques et autres
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Droit d'auteur
01/09/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres
Droits voisins
01/06/2005
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 12 avril 2005, Société Universal Music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
Droits voisins
01/05/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er mars 2005, SPEDIDAM, SNAM c/ SEMVAT et autres
Droit d'auteur
01/04/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A., 19 janvier 2005, L. Sawkins c/ Sté Harmonia Mundi, Sté Cine mag Bodard et SFPCA
Condamnation d'un usager de peer-to-peer
01/09/2005
Tribunal de grande instance, Pontoise, 6e ch. 3 financière, 2 février 2005, A. O. c/ SACEM, SDRM, SPPF, SCPP
Droit d'auteur
01/12/2005
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 14 juillet 2005, aff C-192/04 Lagardère Active Broadcast c/ SPRE, GVL
Droit d'auteur
01/03/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 8 décembre 2005, SCPP c/ A. G.(décision non définitive)
Droits voisins
01/01/2006
Tribunal de grande instance, Bayonne, Ch. correct., 15 novembre 2005, Ministère Public et SCPP c/ MDT