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Annonce d'une mise à la retraite d'un journaliste et mise en jeu de la clause de cession par anticipation
01/03/2003
ANNONCE D'UNE MISE À LA RETRAITE D'UN JOURNALISTE ET MISE EN JEU DE LA CLAUSE DE CESSION PAR ANTICIPATION
Cour de cassation, Ch. sociale, 18 septembre 2002, Philippe Alexandre
Immunité judiciaire
01/03/2003
Limites, pour l'avocat, de l'immunité judiciaire et de la liberté d'expression
Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2002, Isabelle X.
Reproduction d'un aménagement d'espace public constitutif d'un simple accessoire au sujet traité
01/05/2005
Image des uvres : la place des Terreaux est toujours libre de droits
Cour de cassation, 1re ch. civile, 15 mars 2005, D. Buren, C. Drevet et ADAGP c/ Éditions Clio cartes et autres
Marque
01/05/2005
Condamnation pour contrefaçon de marques d'un moteur de recherche sur internet ayant développé une activité de prestataires de positionnement payant
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Protection de la jeunesse
01/10/2002
Le CSA met en place la nouvelle signalétique des émissions de télévision déconseillées à la jeunesse
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
Injure
01/06/2005
Un tract dénaturant l'image d'une religieuse est constitutif d'une injure publique envers la communauté catholique
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 12 janvier 2005, P. Diouf et N. Fraimbaud c/ Agrif
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Exposition par un éditeur d'une couverture de magazine à des fins publicitaires
01/09/2002
EXPOSITION PAR UN ÉDITEUR D'UNE COUVERTURE DE MAGAZINE À DES FINS PUBLICITAIRES
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 mai 2002, Hachette Filipacchi et SEDPP
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