La redivulgation de l'information et son caractère anodin excluent l'atteinte à la vie privée
01/10/2002
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 avril 2002, Stéphanie Grimaldi
L'inaliénabilité du droit moral de l'artiste-interprète est d'ordre public
01/10/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 juillet 2002, M. Tenenbaum c/ Société Universal Music et autre
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Parasitisme et contrefaçon d'un personnage de film dans une publicité
01/03/2005
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Sté Publicis conseil et L. Besson c/ Sté Gaumont et S.A. SFR
Injure
01/03/2005
Tribunal de grande instance, Angoulême, 28 septembre 2004, H. Perignon et Sté Terreal c/ J. Antunes et P. L. Tersinier
Droit d'auteur
01/07/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mai 2007, C. Nuridsany et M. Perennou c/SA Danone et a.
Liberté d'expression
01/07/2007
Cour européenne des droits de l'homme, 3 mai 2007, Ulusoy et a. c/Turquie n° 34797/03
Droit a l'image
01/07/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2007, I. de Chastenet de Puysegur c/FM. Banier, Éditions Gallimard
Audiovisuel
01/07/2007
Conseil d'Etat, Contentieux 4e et 5e sous-sect. réunies, 27 avril 2007, Société Métropole Télévision