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2939 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Procédure
01/03/2005
L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action
Cour de cassation, 2e ch. civ., 13 janvier 2005, H. Roques c/ P. Vidal-Naquet et SCA Éditions du Seuil
Présomption innocence
01/07/2007
Le respect de la présomption d'innocence n'interdit pas de rendre compte d'affaires judiciaires en cours
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, A. Gombert C/SARL Libération et a.
Référé
01/07/2007
Contestation en référé d'une décision préfectorale établissant la liste des journaux pouvant publier des annonces légales et judiciaires
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, SA Presse de L'Oise
Droit d'auteur
01/07/2007
Absence de contrefaçon dès lors que l'impression d'ensemble donnée par deux oeuvres est très différente
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mai 2007, C. Nuridsany et M. Perennou c/SA Danone et a.
Liberté d'expression
01/07/2007
Contrôle, par la Cour EDH, d'un refus préfectoral préalable d'une pièce de théâtre
Cour européenne des droits de l'homme, 3 mai 2007, Ulusoy et a. c/Turquie n° 34797/03
Vie privée
01/07/2007
L'obligation de publier un communiqué constitue une ingérence nécessaire dans un État démocratique dès lors qu'il est porté atteinte au droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 14 juin 2007, Hachette Philipacchi c/France N° 71111/01
Secret de l'instruction
01/07/2007
La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2007, Dupuis et autres c/France n° 1914/02
01/09/2007
Quel avenir pour les sites de contenus générés par les utilisateurs? Critique de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris en matière de responsabilité des prestataires de stockage
ROMANO Charlotte Avocat aux barreaux de Paris, New York, Angleterre et Pays de Galles de Gaulle Fleurance & Associés
01/09/2007
La censure de l'image d'actualité par la Cour européenne
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Atteinte à la réputation et à l'image d'une personne: quelle qualification?
01/07/2007
À poil, mais pas au poil !
Cour de cassation, 1re ch. civile, 31 mai 2007, Société conception de presse et d'édition (SCPE) c/Mme Valton
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