Compatibilité de l'interdiction de publier des actes de procédure avant leur lecture à l'audience avec les dispositions de la CEDH

L'interdiction posée par l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à assurer la protection de celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. Elle s'inscrit dans le cadre des restrictions à la liberté ...