Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 19-2 ; Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif ...