PROTECTION DE L'IMAGE DES BIENS ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

(2) Dans la présente espèce, l'intervention de diverses unions professionnelles d'éditeurs,d'agences ou de photographes est jugée recevable.

(3) Sur cette question, voir notamment : Dreyer, E., « Image des biens », Juris ClasseurCommunication, fasc. 3 760 ; Kayser, P., « L'image des biens », Dalloz, 1995. chron. 297 ;Serna, M., L'image des personnes physiques et des biens, Economica ; L'image menacée ?Victoires Éditions ; Derieux, E., « Images publiques et droits privés. Arrêts sur images »,Légipresse n° 162-II, p. 65-70 ; Derieux, E., « Droit à l'image et droit de l'image en droit françaisdes médias », PA, 11 avril 2000, pp. 9-15 et 12 avril 2000, pp. 6-11.

(4) Cour d'appel de Paris, 12 avril 1995, Comité régional de tourisme de Bretagne c/ Mme deKerguezec, JCP1997.II.22806.

(5) Cour d'appel de Rennes, 24 novembre 1998, SCI Roch-Arhon c/ Comité régional de tourismede Bretagne (cassée par Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional detourisme de Bretagne et P. Plisson c/ SCI Roch-Arhon, Légipressen° 183-III, p. 115, noteG. Loiseau).

(6) « Art. 544.- La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plusabsolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.»

(7) Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 mars 1999, Mme Gondrée c/ Sté Éditions Dubray, Légipressen° 162-III, p. 73 (E. Derieux, « Images publiques et droits privés. Arrêts sur images », Légipressen° 162-II, p. 65-70) ; JCP, éd. G., 1999, p. 10078, obs. P.-Y. Gautier ; JCP, éd. E., 1999, p. 819,obs. M. Serna ; Dalloz, 1999.J.319, note E. Agostini, concl. Sainte-Rose ; RIDA 1999, n° 182,p. 149, note M. Cornu ; Caron, Ch., « Les virtualités dangereuses du droit de propriété »,Defrénois, 1999. 7. « En s'appropriant, à des fins commerciales, l'image de la péniche de M. Martin, la SARLPhot'Imprim a porté atteinte à la propriété de ce dernier car il n'appartenait qu'à lui de déciders'il devait être disposé de son bien à travers une exploitation commerciale dudit bien sous laforme de photographies» (Cour d'appel d'Angers, 1re ch. A, 21 novembre 1997, SARL Phot'Imprimc/ R. Marin, Légipressen° 171-III, p. 59, note J.-M. Bruguière).

(9) Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'Imprim, Légipressen° 171-III, p. 60,note J.-M. Bruguière.

(10) Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne etP. Plisson c/ SCI Roch Arhon, Légipressen° 183-III, p. 115, note G. Loiseau.