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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/03/2004
Droit à l'image et liberté d'informer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 19 novembre 2003, J.-P. Smet et L. Smet c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Loi de finances pour 2004
01/03/2004
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (extraits)
30 décembre 2003
01/01/2004
La médiation en droit de la communication : de la régulation à la déontologie
JOLY-HURARD Julie Docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas, Paris II
Concurrence
01/03/2004
L'appropriation du savoir faire et du travail d'autrui constitue du parasitisme
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 octobre 2003, SARL Microsoft France c/ M. R. Perrin et I. Cuadros
Droit d'auteur et droit du public a l'information
01/03/2004
Droit d'auteur et droit du public à l'information (1) : opposition ou conciliation ?
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 novembre 2003, J.-R. Fabris, ADAGP c/ Société nationale de télévision France 2
Droit d'auteur
01/03/2004
Karaoké et droit moral
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, Pierre Perret c/ SA Warner Music France
Droit à l'image
01/03/2004
Autorisation tacite de publication d'un cliché représentant l'image de la demanderesse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2003, Mélanie Pertel c/ SARL Capital Communication
Droit à l'image
01/03/2004
Dès lors qu'une légende illustre justement une photographie, elle ne porte pas atteinte à l'image des protagonistes de celle-ci
Cour de cassation, 2e ch. civ., 11 décembre 2003, SA Le Nouvel observateur du monde c/ M. et Mme De Leffe et autres
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
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