Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (extraits)

[…] Article 37 I. - Il est institué, pour l'année 2004, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.Le produit de cette redevance est imputé à un compte d'affectation spéciale ouvert au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Cette redevance est due par tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la ...