Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Autorisation tacite de publication d'un cliché représentant l'image de la demanderesse -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2004


Autorisation tacite de publication d'un cliché représentant l'image de la demanderesse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faîte d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation. Il appartient à celui qui publie la photographie de rapporter la preuve de cette autorisation qui n'est pas forcément écrite.

En l'espèce, le cliché litigieux a manifestement été pris avec le consentement des cinq personnes représentées qui posent pour le photographe. De plus, la défenderesse produit une attestation de la personne chargée des relations publiques de l'endroit où a été pris le cliché, qui indique que le photographe était très bien connu de tous les clients de l'endroit ; que toutes les intéressées, parmi lesquelles la demanderesse, étaient informées de la parution prochaine des clichés ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 novembre 2003, Mélanie Pertel c/ SARL Capital Communication
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
171 mots