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Accueil > L'appropriation du savoir faire et du travail d'autrui constitue du parasitisme -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/03/2004


L'appropriation du savoir faire et du travail d'autrui constitue du parasitisme



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L'utilisation par un tiers à des fins commerciales du travail de recherche d'autrui, de ses efforts intellectuels et de son savoir faire s'analyse comme un agissement parasitaire fautif.

En l'espèce, le travail de conception d'un logiciel d'images en trois dimensions présentait un intérêt certain pour le concepteur d'un logiciel d'images animées de synthèse souhaitant faire évoluer son produit en 3D. La signature d'un contrat de licence d'exploitation lui permettait un raccourcissement notable de ses délais de recherche, même en cas de réécriture complète. Il s'infère que la manoeuvre consistant à s'approprier le savoir-faire et le travail de développement mis en ...
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 octobre 2003, SARL Microsoft France c/ M. R. Perrin et I. Cuadros
 
1er mars 2004 - Légipresse N°209
120 mots