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Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 1re ch. C, 24 octobre 2006, Société Septembre Production c/ Consorts Rambla
Le contrôle des fictions du réel par le juge des référés : un impossible processus?
01/01/2007
LE CONTRÔLE DES FICTIONS DU RÉEL PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS : UN IMPOSSIBLE PROCESSUS?
Tribunal de grande instance, Nancy, 9e ch. réf., 3 octobre 2006, Consorts Laroche c/ France 3 et autres
La condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique
01/01/2007
LA CONDAMNATION D'UN JOURNALISTE POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION N'EST PAS NÉCESSAIRE DANS UNE SOCIÉTÉ DÉMOCRATIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 14 novembre 2006, Ministère public c/ Levy, Ardid et a.
Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi dadvsi
01/03/2007
Circulaire de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et de l'action publique dans le domaine de la lutte
contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques *
3 janvier 2007
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Statut professionnel
01/03/2007
Un secrétaire de rédaction et un chef iconographe sont journalistes professionnels
Cour administrative d'appel, Versailles, 1re ch., 9 novembre 2006, M. et Mme Travers
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Injure
01/03/2007
Propos injurieux envers un groupe de personnes à raison de l'orientation sexuelle
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Statut professionnel
01/01/2007
Publication du licenciement d'un journaliste et atteinte à l'intérêt collectif de la profession
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 7 novembre 2006, Syndicat national des journalistes c/ SAS Editrice du Monde
Les perquisitions et saisies chez des journalistes sont « nécessaires et proportionnées »
01/01/2007
LES PERQUISITIONS ET SAISIES CHEZ DES JOURNALISTES SONT « NÉCESSAIRES ET PROPORTIONNÉES »
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2006, C. Labbé et autres c/ Ministère public
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