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Date
Prescription
01/12/2001
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent à tous les délits prévus et réprimés par cette loi
Cour de cassation, ch. crim., 30 octobre 2001, J.-L. Berger
01/12/2001
Les accords entre entreprises de presse et journalistes au regard du code de la propriété intellectuelle : quelques réflexions
VERCKEN Gilles Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Gilles Vercken
Diffamation
01/12/2001
Reconnaissance de la bonne foi en matière de polémique politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 17 octobre 2001, Geze et Éditions de la Découverte c/ Marianne, Kahn et Sifaoui
Diffamation
01/12/2001
Propos diffamatoires justifiant l'insertion d'un communiqué dans un ouvrage
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2001, L'État Belge et Sa majesté Albert II, Prince de Belgique c/ Flammarion
Marque
01/12/2001
Rejet d'une opposition à l'enregistrement d'une marque servant de nom de domaine d'un site internet
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 29 juin 2001, Sté Proxad c/ Sté Fressure
Droit d'auteur
01/12/2001
L'exigence d'un écrit ne s'impose pas pour établir, à l'égard d'un tiers, la preuve du transfert des droits résultant de l'intention claire des parties à la cession
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 4 octobre 2001, M. Thomas et SARL Ready Loft c/ SARL Codat Informatique et F. Mattern
Publications interdites
01/12/2001
Condamnation pour publication d'informations relatives à une constitution de partie civile, en résistance à l'arrêt de la CEDH du 3 octobre 2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, S. Lilti
Racisme
01/12/2001
Contestation de crime contre l'humanité et opposabilité du jugement du tribunal militaire international de Nuremberg du 1er octobre 1946
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2001, Plantin
Secret professionnel
01/12/2001
Recel de violation de secret et garantie et protection de la source des informations journalistiques
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
01/12/2001
Délibération CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence
Bases de données de jurisprudence sur internet et protection des données personnelles
29 novembre 2001
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