Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
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01/06/2001
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Vie privée
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 11 juin 2001, L. Petrucciani c/ Prisma Presse
Droit d'auteur et liberté d'expression
01/09/2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 mai 2001, Fabris c/ France 2
Diffamation
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 octobre 2001, L'État Belge et Sa majesté Albert II, Prince de Belgique c/ Flammarion
01/12/2001
Bases de données de jurisprudence sur internet et protection des données personnelles
29 novembre 2001
01/11/2001
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/11/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 12 septembre 2001, Pierre Hugo et SGDL c/ SA Plon
Diffamation
01/12/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 17 octobre 2001, Geze et Éditions de la Découverte c/ Marianne, Kahn et Sifaoui