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Pertinence 
Date
Racisme
01/12/2001
Contestation de crime contre l'humanité et opposabilité du jugement du tribunal militaire international de Nuremberg du 1er octobre 1946
Cour de cassation, ch. crim., 13 mars 2001, Plantin
Secret professionnel
01/12/2001
Recel de violation de secret et garantie et protection de la source des informations journalistiques
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 mai 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Droit à l'image des biens : la cour de cassation précise sa position
01/07/2001
L'image des biens : les virtualités contrariées du droit de propriété (1)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et P. Plisson c/ Roch Arhon et Les Petites îles de France
Internet
01/07/2001
Action en référé visant à obtenir la fermeture d'un site internet
Tribunal de grande instance, Mâcon, Ord. réf., 24 avril 2001, L. Sanchez c/ R. Quinet et B.Pozzera
01/09/2001
Le rétablissement d'une interdiction de certains films aux moins de 18 ans de droit commun
DUPUY-BUSSON Séverine Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Chargée de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
Vie privée
01/09/2001
Atteinte à l'intimité de la vie privée par l'ambiguïté d'une formule semblant évoquer l'état de santé de la personne en cause alors qu'il ne s'agit, en réalité, que de sa vie professionnelle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 14 mai 2001, Ph. Bouvard c/ Sté Hachette Filipacchi
Droit à l'image
01/09/2001
Photos prises au téléobjectif dans un lieu public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 6 mars 2001, Weil c/ Prisma Presse
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