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Pertinence 
Date
Vie privée
01/03/2007
L'enterrement de la grand-mère d'un jeune artiste vainqueur d'un jeu de télé réalité n'est pas un fait d'actualité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 19 octobre 2006, X et a. c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
La cour de cassation et les marchands du temple: publicité et injure aux sentiments religieux
01/03/2007
LA COUR DE CASSATION ET LES MARCHANDS DU TEMPLE: PUBLICITÉ ET INJURE AUX SENTIMENTS RELIGIEUX
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 novembre 2006, Société GIP c/ Association croyances et libertés et a.
Publicité
01/03/2007
Publicité à faveur de l'alcool : mise en scène destinée à valoriser le produit
Cour de cassation, ch. crim., 19 décembre 2006, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/ Gérard X et Alain Y
Droit de propriété
01/03/2007
Utilisation dévalorisante de l'image d'un bien, constitutive d'un trouble anormal
Tribunal de grande instance, Auxerre, Ch. civile, 18 décembre 2006, Pharmaquick SA c/ Sciences Humaines Communication, SAS
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
Représentation accessoire d'une oeuvre à la télévision
01/01/2007
REPRÉSENTATION ACCESSOIRE D'UNE OEUVRE À LA TÉLÉVISION
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. A, 13 juin 2006, Consorts Dauguet c/ Société nationale de programmes France 2
Quand les droits de la personnalité triomphent d'un accord donné par une personne pour être filmée
01/01/2007
QUAND LES DROITS DE LA PERSONNALITÉ TRIOMPHENT D'UN ACCORD DONNÉ PAR UNE PERSONNE POUR ÊTRE FILMÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 octobre 2006, Société VF Films Production et Société nationale de télévision France 3 c/ Mme Lalin
Vie privée
01/12/2006
Reconstitution d'une affaire criminelle sous forme de fiction documentaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 5 octobre 2006, Patrice Moulinier c/ SARL Actual Prod et autre
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