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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/07/2003
Irrecevabilité de la demande, tirée de l'absence de référence à une procédure pénale
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 avril 2003, M. Elfassi c/ Pean, Cohen et autre
Vie privée
01/07/2003
Mettre en exergue le côté autobiographique d'un ouvrage n'est pas attentatoire à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 27 janvier 2003, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi
Présomption d'innocence
01/09/2003
Allégations non attentatoires à la présomption d'innocence, faute de conclusions définitives sur la culpabilité du mis en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Injure
01/11/2003
Quand la diffamation absorbe l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 6 décembre 2002, Enzo Hamilton et SARL Culture Press c/ Serge July, Hélène Lee et SARL Libération
Nécessité de préciser l'entreprise éditrice dans l'ours du journal
01/11/2003
NÉCESSITÉ DE PRÉCISER L'ENTREPRISE ÉDITRICE DANS L'OURS DU JOURNAL
Cour de cassation, ch. crim., 23 avril 2003, Philippe Amaury
Vie privée
01/01/2004
Contours de la vie privée d'une personnalité
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 2 mai 2003, Stéphanie Grimaldi c/ Société Hachette Filipacchi Associés
Diffamation
01/03/2004
Appréciation de la bonne foi dans un contexte d'actualité brûlante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 29 janvier 2004, Société Buffalo Grill c/ N. Trocellier et autre
Diffamation
01/03/2004
Le caractère diffamatoire d'une allégation doit être apprécié objectivement
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 12 décembre 2003, Bernard Anthony c/ Serge July, C. Forcari, Libération
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
Secret professionnel
01/01/2004
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 23 octobre 2003, Gilles Millet
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