01/03/2003
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Protection de la jeunesse
01/06/2003
Tribunal de grande instance, Carpentras, Ch. correct., 27 mars 2003, Consorts Bonnet et autres c/ L. Scheer
01/06/2003
DE PERCIN Marie-Christine Avocat au Barreau de Paris
Protection de la jeunesse
01/05/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 janvier 2003, Grumbach
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Liberté d'expression
17/10/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 4, ch. 10), 16 juin 2021, (pôle 4 - ch. 13) n° 20/01355 AGRIF c/ FRAC Lorraine
Injure
17/01/2020
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 25 octobre 2019, M. Le Pen c/ L. Ruquier
Protection de la dignité humaine
01/11/1998
visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine
24 septembre 1998
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres