Procédure
01/09/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 octobre 1999, Morin, Strauss c/ Grasser et Bechade
Diffamation
01/05/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 23 décembre 1999, S. Royal
Publicité
01/03/2000
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, J.-P. Decaux c/ CNCT
Vie privée
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 17 mai 2000, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi et associés
Injure
01/11/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 juin 2000, Mbala Mbala c/ Boutot Patrick
Données personnelles
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 juin 2001, Godfroy c/ L'Express et Libération (jugement définitif)
Droit d'auteur
01/05/2009
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 25 mars 2009, API, Films Galatée et autres c/Neuf Cegetel et autres
01/12/2000
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Secret professionnel
01/03/2000
Cour de cassation, 1re civ., 14 décembre 1999, O. Orban et Éditions Plon c/ consorts Mitterrand
Violation du secret médical et vie privée
01/03/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, O. Orban et Société des Éditions Plon