Responsabilité
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1996, Cathala c/ de Salas Castellano et autres
Racisme
01/07/2011
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, M. Tessier et Laulan
Racisme
01/05/2011
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, Mrap et a.
Diffamation raciale
01/03/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Sos Racisme, Licra, Uejf et a. c/ E. Zemmour
Secret professionnel
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 4 novembre 1997, Min. public c/ A. Petitgas et Ch. Mouchet
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 juin 1997, Association Enfance et partage c/ Ardisson et autres
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg
Liberté d'expression
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère public c/ E. Bénier-Bürckel et a.