Référé
01/05/2007
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 23 mars 2007, J.-L. Delarue c/ Société de Conception Presse et d'Édition
Procédure
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Pontoise, 1re ch. ord. d'incident, 24 octobre 2006, Association Garac et a.c/ Pierre Sandrini et a.
Statut professionnel
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 7 novembre 2006, Syndicat national des journalistes c/ SAS Editrice du Monde
Diffamation
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 27 juin 2006, M. Eyal Sivan c/ M. Alain Finkielkraut
Droit a l'image
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 mai 2006, Francis Lalanne c/ SARL SO Press
Injure
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2006, Ministère public c/ M. Clément Schouler et autres
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, Calmann Levy c/ D. Hotyat et A. Lefevre
Radio
01/11/2006
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 27 septembre 2006, Association Fréquence Mistral
Diffamation
01/11/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres