Droit d'auteur
01/01/2002
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 12 décembre 2001, Modes et Travaux c/ EK Finances
Définition du journaliste professionnel : nature et lieu d'exercice de l'activité
01/03/2002
Cour de cassation, Ch. soc., 10 octobre 2001, Lefebvre c/ Centre national des jeunes agriculteurs
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
01/04/2002
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
01/05/2002
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Internet
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 13e ch., 13 février 2002, A. C.
Internet
01/05/2002
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 février 2002, SNC Prisma Presse et SNC VSD c/ B. Parker
Statut professionnel
01/04/2002
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France